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PPP

Précisions concernant le recours au contrat de partenariat

Publié le 28/08/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Le rapport final d'évaluation préalable et l'avis de la mission d'appui au partenariat public-privé ne peuvent prouver la complexité du projet.

En l’espèce, un conseil municipal a autorisé le maire d’une commune à signer le contrat de ...

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