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Pénal

Publication de la loi sur le harcèlement sexuel

Publié le 28/08/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : TO parus au JO

Très attendue, la loi relative au harcèlement sexuel est publiée au JO du 7 août 2012.

Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.

Les faits sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

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