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Fonction publique

Affectation

Publié le 05/09/2007 • Par La Rédaction • dans :

La possibilité pour un agent, concerné par une opération de restructuration se traduisant par la suppression de son emploi, de faire valoir ses voeux pour sa nouvelle affectation, ne peut être analysée comme une demande de mutation pour convenance personnelle, y compris lorsque la décision prise par l’administration répond au souhait formulé.

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