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Parlement

2e LFR 2012 : retour sur les dispositions concernant les collectivités

Publié le 22/08/2012 • Par Raphaël Richard • dans : A la Une finances, Actu experts finances

Bercy moderne
Getty Images
La loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 contient plusieurs dispositions intéressant les finances locales. A l'initiative du Sénat, des articles concernant la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux, la taxe d'habitation des intercommunalités et la taxe sur les logements vacants ont été adoptés.

Le projet de loi du gouvernement ne contenait à l’origine pas d’évolution législative touchant directement les collectivités, mais le Sénat a profité de ce véhicule législatif pour mettre en application certaines préconisations issues de ses récents travaux.
Ainsi l’article 37 de la loi reprend le calendrier prévu par la mission d’information sur la révision des valeurs locatives pour cette réforme. Il est donc prévu :

  • de reporter d’une année la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. La généralisation du dispositif sera donc engagée en 2013, une évaluation se tiendra en 2014 puis la réforme sera appliquée en 2015 ;
  • d’exclure les locaux industriels du champ d’application du coefficient de neutralisation ;
  • d’étendre le coefficient de ...

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