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Energie

Electricité produite par les éoliennes des particuliers

Publié le 06/09/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Tout producteur d’électricité a droit, à sa demande, à un contrat d’achat pour l’électricité produite par son installation. Plusieurs conditions sont posées par le décret du 4 septembre. Il doit d’abord être titulaire d’un certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité délivré avant le 15 juillet 2007 et produire le document attestant du dépôt, avant cette même date, de la demande de permis de construire de son ou ses éoliennes, lorsque celui-ci est requis.
Ensuite, son installation doit être d’une puissance inférieure ou égale à 12 mégawatts, utiliser l’énergie mécanique du vent et être implantée dans une zone interconnectée au réseau métropolitain continental et se trouver en dehors du périmètre d’une zone de développement de l’éolien.
La puissance installée d’une installation de production d’électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d’identité au Répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par l’article R123-221 du Code de commerce.

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