Les congés de maternité, de paternité et d’adoption dans la fonction publique territoriale en 10 questions

| Mis à jour le 18/12/2017
Par • Club : Club Techni.Cités

T. Kolinko/Adobe Stock

En cas de naissance ou d’adoption, le fonctionnaire territorial a droit à des congés pour profiter au mieux de cet événement familial. Un droit qui concerne aussi les contractuels.

cet article fait partie du dossier

La gestion du temps dans la fonction publique territoriale

01 – Qu’est-ce que le congé de maternité ?

En cas de grossesse dûment constatée, les femmes fonctionnaires en position d’activité ont droit à un congé de maternité avec traitement. Sa durée est égale à celle prévue par le régime général de la Sécurité sociale (lire la question n°4). Les agents contractuels peuvent également en bénéficier (lire la question n° 6).

02 – Qu’est-ce que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant?

En cas de naissance, l’article 57, alinéa 5, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée reconnaît un droit au congé avec traitement. Ce dernier doit en principe être pris dans les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

L’agent doit en faire la demande au moins 1 mois avant la date de début du congé, sauf s’il établit l’impossibilité de respecter ce délai.

03 – Qu’est-ce que le congé d’adoption ?

Comme le congé de maternité, le congé d’adoption est ouvert aux fonctionnaires en position d’activité. Le père adoptif, comme la mère, peut demander à en bénéficier. Lorsque les deux conjoints sont des fonctionnaires en activité, le congé peut être réparti entre eux. La durée du congé est alors augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la Sécurité sociale.

04 – Quelle est la durée des congés de maternité, de paternité et d’adoption ?

La durée des congés de maternité, de paternité et d’adoption correspond à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale.

> Pour la durée du congé de maternité, les dispositions du code de la sécurité sociale prévoient qu’elle varie selon le nombre d’enfants composant la famille et le nombre d’enfants attendus.

  • En cas de grossesse simple, lorsque la famille est composée de moins de 2 enfants, la durée du congé de maternité est de 16 semaines au total (6 semaines avant la naissance et 10 semaines après). Au-delà de 2 enfants, elle est de 26 semaines.
  • En cas de grossesse gémellaire, la durée totale du congé de maternité est portée à 34 semaines, et à 46 semaines en cas de grossesse de triplés (et au-delà).
  • En cas de naissance prématurée (plus de 6 semaines avant la date initialement prévue) et d’hospitalisation postnatale de l’enfant, la durée du congé de maternité est également augmentée du nombre de jours courant entre la date effective de l’accouchement et celle initialement prévue. Notez que des reports sont possibles, dans certaines limites (lire la question n° 5).

La durée maximale du congé de paternité est de 11 jours consécutifs. Elle est portée à 18 jours en cas de naissances multiples.

Le congé d’adoption a une durée variable selon le nombre d’enfants adoptés, du nombre d’enfants déjà à charge et de l’éventuelle répartition du congé entre les 2 parents.

  • Ainsi, la durée de ce congé est égale à 10 semaines au plus à partir de l’arrivée de l’enfant au foyer ou dans les 7 jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.
  • Si l’adoption porte à 3 (ou plus) le nombre d’enfants à charge de la famille, la durée du congé d’adoption est portée à 18 semaines.
  • En cas d’adoption simultanée d’au moins 2 enfants, le congé est de 22semaines, quel que soit le nombre d’enfants déjà à charge.

En outre, lorsque le congé d’adoption est réparti entre les deux conjoints, sa durée est augmentée de 11 jours (ou de 18 jours en cas d’adoption multiple). Elle ne peut être fractionnée en plus de 2 parties, dont la plus courte est au moins égale à 11 jours.

05 – Le congé de maternité peut-il être reporté ?

A l’occasion de la naissance de son enfant, l’agente concernée peut demander que son congé prénatal soit écourté dans la limite de 3 semaines. La durée du congé postnatal est alors augmentée d’autant.

Ainsi, pour la naissance d’un premier ou d’un deuxième enfant (le congé de maternité est de 16 semaines, 6 semaines devant être prises avant la naissance, 10 semaines après), une future mère peut décider de réduire de 3 semaines maximum son congé prénatal et de reprendre ses fonctions à l’issue de son congé ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Références
  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version consolidée au 17 septembre 2017 (article 21)
  • Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 17 septembre 2017.
  • Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT.
  • Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
  • Articles L.331-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Dossier
Commentaires

1  |  réagir

11/10/2016 11h02 - Lainé

Merci pour cette étude
Toutefois, il n’est pas fait mention des statuts particuliers, et en particulier ceux de l’enseignement artistique territorial, dont les agents sont exclus de la RTT et du compte épargne temps,entre autres
J’ai peut être mal lu!
Luc Lainé
SAM33-CGT (ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE)

Signaler un abus

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

Retrouvez tous nos produits sur La plateforme de mise en relation entre professionnels de la commande publique et fournisseurs

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X