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Statut de la fonction publique

Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

Publié le 15/02/2016 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Toute l'actu RH

Le dispositif du compte-épargne temps (CET), mis en place pour la fonction publique de l’Etat en 2002, a été transposé en 2004 à la fonction publique territoriale, avec quelques différences tenant à la spécificité des collectivités.

01 – En quoi consiste le compte -épargne temps ?

Le CET permet à son titulaire d’accumuler des congés non pris et de les reporter d’une année sur l’autre, ou d’en obtenir une compensation financière (lire la question n° 7). Dans le cadre des départs en retraite, par exemple, ce dispositif peut permettre à un agent d’utiliser ses jours de congés pour partir avant la date prévue.

L’ouverture d’un compte-épargne temps est facultative : elle intervient à la demande de l’agent. L’agent qui bénéficie d’un CET est informé chaque année de l’état de son compte, c’est-à-dire des congés qu’il a épargnés et consommés.

02 – Quels agents peuvent bénéficier d’un compte -épargne temps ?

Le CET est ouvert en principe à tous les agents territoriaux, les titulaires comme les non-titulaires, qu’ils travaillent à temps complet ou non. Néanmoins, pour demander l’ouverture d’un compte-épargne temps, les agents doivent être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Les stagiaires, en revanche, ne peuvent pas bénéficier d’un compte-épargne temps. Ceux qui avaient acquis auparavant des droits à congés au titre d’un CET, en qualité de fonctionnaire ou de non-titulaire, ne peuvent ni les utiliser ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage. De même, les agents soumis à un régime d’obligation de service défini dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois ne peuvent pas demander l’ouverture d’un CET. Se trouvent par exemple exclus du dispositif les professeurs et les assistants territoriaux d’enseignement des disciplines artistiques.

03 – Comment le compte -épargne temps est-il alimenté ?

Les agents versent sur leur compte leurs jours de congés non pris. Le compte-épargne temps peut ainsi être alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail (RTT) et de congés annuels. L’organe délibérant de la collectivité territoriale (ou de l’établissement public local) peut aussi autoriser l’alimentation du CET par le report d’une partie des jours de repos compensateurs. En revanche, le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés.

04 – Dans quelle limite les jours de congés non pris peuvent-ils être reportés ?

Les agents territoriaux doivent obligatoirement prendre au moins 20 jours de congés effectifs par an, ils ne peuvent alimenter leur compte-épargne temps en reportant l’ensemble de leurs congés annuels. En revanche, la limite du nombre maximal de jours pouvant être épargnés (anciennement 22 par an) a été supprimée. Désormais, le CET peut être alimenté dans la limite d’un plafond de 60 jours.

05 – Quelle est la nature des congés pris au titre d’un CET ?

Les congés pris au titre d’un compte-épargne temps sont assimilés à des congés ordinaires, pris dans les conditions fixées par l’article 3 du décret du 26 novembre 1985. Ils sont assimilés à une période d’activité et rémunérés en tant que telle. L’agent conserve ses droits à avancement et à retraite, ainsi que le droit aux congés prévus à l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l’octroi de ce congé.

En outre, lorsque l’agent bénéficie de l’un des congés prévus par l’article 57, la période de congés en cours au titre du compte-épargne temps est suspendue.

Enfin, aucun délai de péremption ne s’applique aux jours inscrits sur un compte-épargne temps.

06 – Quelles sont les modalités d’utilisation du CET ?

Les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte-épargne temps, ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent, sont fixées au sein de chaque collectivité par délibération. Ainsi, c’est l’organe délibérant de la collectivité territoriale (ou de l’établissement public local) qui détermine, dans le respect de l’intérêt du service et après consultation du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture des comptes épargne-temps, ainsi que les modalités de leur ...

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