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L’instruction du 9 juillet 2012 portant refonte des règles de déduction en matière de TVA… éclairée !

Publié le 09/08/2012 • Par Fabian Meynand • dans : Actu experts finances, Textes officiels finances • Source : Fabian MEYNAND

Une instruction fiscale n° 12-002-M0 du 19 janvier 2012 (NOR : BCR Z 12 00003 J) avait remis au goût du jour, il y a 6 mois, l’instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts n° 66 du 9 mai 2007 (série 3 D-1-07) relative à la détermination des droits à déduction des assujettis à la TVA.

L’instruction fiscale du 19 janvier 2012 présentait et explicitait à cette occasion les modalités ...

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