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Environnement

Redevance des agences de l’eau

Publié le 07/09/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret du 5 septembre 2007 est relatif aux modalités de calcul des redevances des agences de l’eau. Sept types de redevances sont déterminés :
– Redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique (C. env. art. R.213-48-1 et R.213-48-2). Les activités impliquant des utilisations de l’eau assimilables aux utilisations à des fins domestiques sont celles pour lesquelles les pollutions de l’eau résultent principalement de la satisfaction de besoins d’alimentation humaine, de lavage et de soins d’hygiène des personnes physiques utilisant les locaux desservis ainsi que de nettoyage et de confort de ces locaux. Pour les personnes assujetties au paiement de la redevance communale d’assainissement et dont l’alimentation en eau est assurée totalement ou partiellement par une source qui ne relève pas du service d’eau potable, l’assiette de la redevance est le volume d’eau pris en compte pour le calcul de la redevance communale d’assainissement en application de l’article R. 2224-19-4 du Code général des collectivités territoriales.
Lorsque la tarification de l’eau ne comporte pas de terme proportionnel au volume d’eau consommé et en l’absence de comptage de l’eau distribuée, le montant total de la redevance à percevoir est égal au produit du taux en vigueur par un volume forfaitaire d’eau consommé par habitant déterminé par arrêté du ministre chargé de l’Environnement à partir d’études des volumes d’eau distribués, et par la population permanente majorée desservie déclarée pour chaque commune par le maire, calculée selon les modalités définies par l’article L. 2334-2 du Code général des collectivités territoriales.
– Redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique ( C. env. art. R. 213-48-3 à R. 213-48-6) ;
– Redevances pour modernisation des réseaux de collecte (C. env. art. R. 213-48-10 et R. 213-48-11) ;
– Redevance pour pollution de l’eau par les activités d’élevage (C. env., art. R. 213-48-12) ;
– Redevance pour pollutions diffuses ( C. env ; art. R. 213-48-13) ;
– Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( C. env ; art. R. 213-48-14) ;
– Redevance pour obstacle sur un cours d’eau ( C. env., art. R. 213-48-15).

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