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élections

L’obligation de réserve des fonctionnaires

Publié le 02/04/2012 • Par Anne Le Mouëllic • dans : Fiches de droit pratique

En période électorale, les fonctionnaires sont soumis à une obligation de « réserve d’usage ».

1. Liberté d’opinion

Le principe général est celui de l’application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques. L’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires stipule que « la liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires ».
Celle-ci recouvre à la fois la liberté de conscience et la liberté d’expression.

2. Obligation de réserve

Le ministère de la Fonction publique rappelle néanmoins que le principe de neutralité du service public interdit au fonctionnaire de faire de sa fonction l’instrument d’une propagande quelconque.

L’obligation de réserve est une construction jurisprudentielle qui varie d’intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il ...

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Références

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
  • QE n° 99545 de Bernard Roman, JO de l’Assemblée nationale du 19 avril 2011.
  • QE n° 101241 d’André Chassaigne, JO de l’Assemblée nationale du 25 octobre 2011.

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