Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Gens du voyage

Les sénateurs veulent revoir le statut et le mode de vie des gens du voyage

Publié le 02/08/2012 • Par Olivier Berthelin • dans : France

Le sénateur (UMP) Pierre Hérisson a déposé le 31 juillet 2012 une proposition de loi visant à fusionner les lois relatives aux gens du voyage. Plus ambitieux que la récente initiative de la sénatrice (EELV) Esther Benbassa, qui ne vise que l’abrogation de la loi du 3 janvier 1969, sur le statut spécial, le projet de Pierre Hérisson, envisage de fusionner la loi sur le statut avec celle du 5 juillet 2000 sur l’accueil et l’habitat. Si cette proposition de loi unique est un jour adoptée, elle aura des conséquences non négligeables sur les collectivités.

Avec sa proposition de loi « relative au statut juridique des gens du voyage et à la sauvegarde de leur mode de vie », déposée le 31 juillet dernier, le sénateur (UMP) de Haute-Savoie, Pierre Hérisson, veut remettre en chantier l’ensemble des lois concernant les gens du voyage.

Sont en cause :

Cet effort de mise en cohérence de l’ensemble d’un corpus juridique complexe, critiqué à la fois par les intéressés, les instances internationales en charge des droits fondamentaux et les élus locaux pourrait avoir des conséquences non négligeables pour les collectivités.

La résidence mobile dans le droit commun du logement – Préconisant le statut de logement pour les résidences mobiles terrestres (article 9), le sénateur également président de la Commission nationale consultative des gens du voyage tente de mettre la France au niveau des exigences en matière de logement imposées par les traités internationaux signés à l’échelle de l’ONU, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

En juin dernier, le Comité de la charte sociale européenne avait signalé que la France violait sur ce point les principes du droit au logement aggravés par les discriminations découlant de ce vide juridique.

Hasard du calendrier, le jour même du dépôt de la proposition de loi, les juges du Conseil de l’Europe confirmaient cette interprétation de la charte dans une décision à l’encontre de la Belgique.
« Par ces motifs, le Comité conclut à l’unanimité qu’il y a violation de l’article E combiné avec l’article 16 en raison de la non-reconnaissance de la qualité de ‘logement’ aux caravanes en Région wallonne ; et de l’existence de critères qualitatifs de logement (salubrité, sécurité, habitabilité) inadaptés aux caravanes et aux terrains sur lesquels elles sont installées, dans les Régions flamande et bruxelloise », précise le texte de la décision.

Zone grise du droit – Ardemment réclamée par la plupart des associations, cette mesure faciliterait la gestion des multiples conflits d’urbanisme et domiciliation liés à l’installation d’habitats mobiles sur des terrains appartenant à leurs habitants.
« Aujourd’hui, nous sommes dans une zone grise du droit avec de véritables habitats qui ne sont pas reconnus comme tels par les pouvoirs publics », confie un juriste des services du Défenseur des droits.

Pierre Hérisson accompagne cette mesure d’un assouplissement de la loi SRU. Il préconise en effet de comptabiliser les emplacements d’aires d’accueil, de terrains de grands passages et de terrains familiaux réalisés par les collectivités en tant que logements sociaux à part entière.

La loi Besson redynamisée – Touchant à peine au contenu de la loi Besson du 5 juillet 2000, à laquelle il avait contribué à l’époque en tant que vice-président de l’Association des maires de France et rapporteur au Sénat, Pierre Hérisson tente de la redynamiser.
En confiant la compétence obligatoire de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage aux EPCI, il compte faciliter le travail des maires qui pourront adresser à une instance supérieure les administrés mécontents du choix des localisations des équipements.

Création d’un Code des gens du voyage – « En fusionnant la loi de 2000 sur l’aménagement du territoire, en maintenant les dispositions les plus répressives, avec celle de 69 sur le statut juste toiletté de ces aspects les plus spectaculaires, il crée un véritable Code des gens du voyage avec un statut spécial et des espaces de relégation obligatoires. Les inventeurs du statut des nomades n’avaient pas osé aller aussi loin en 1912 », remarque Jérôme Weinartd, responsable du pôle juridique de la Fnasat.

Adepte d’une évolution raisonnée et désireux de ne pas déclencher une révolte des maires attachés aux principes de la commune de rattachement et du quota limitant théoriquement à 3 % le nombre de gens du voyage, Pierre Hérisson propose une simple révision de la loi de 1969 touchant uniquement les titres de circulation et le droit de vote. 

Un sénateur en quête de consensus – Attaqué en vain en octobre 2010 par une proposition de loi des députés PS, la loi de 1969 est depuis juin dernier la cible d’une initiative des sénateurs EELV, qui réclament son abrogation pure et simple.

Pierre Hérisson s’appuie sur ce rejet consensuel des titres de circulations et des limites imposés au droit de vote des gens du voyage. Présentant sa propre initiative comme une base de travail pour ouvrir le débat législatif, il a demandé à la commission des lois du Sénat de désigner un rapporteur de la majorité PS.

Mais cet apparent consensus de la classe politique est-il acquis ? Dès la publication du texte, des personnalités des principales associations de gens du voyage(1), bien qu’en vacances ou occupées par les grands passages et les grands rassemblements, ont signalé leurs inquiétudes.

Pour les intéressés, l’alignement sur le droit commun doit être total. La reconnaissance de la caravane comme logement doit s’accompagner de l’abrogation complète de la loi de 69, et de dispositifs leur permettant au même titre que les autres citoyens d’élire domicile, d’habiter ou de stationner dans les 36 000 communes de France.

Cet article est en relation avec les dossiers

Notes

Note 01 L’Union française des associations tsiganes (UFAT), Association nationale des gens du voyage catholique (ANGVC), Association sociale nationale internationale tsigane (ASNIT), Fédération nationale des associations solidaires avec les tsiganes et les gens du voyage (Fnasat) ont à plusieurs reprises résumé leurs revendications dans des communiqués et des documents remis à différents ministres et parlementaires. Retour au texte

1 Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Les sénateurs veulent revoir le statut et le mode de vie des gens du voyage

Votre e-mail ne sera pas publié

Gao

29/08/2012 03h22

Il est étrange de lire en introduction que le texte de Pierre Hérisson serait « plus ambitieux » que celui d’Esther Benbassa alors que l’article dit exactement l’inverse : Pierre Hérisson propose une simple révision de la loi de 1969 alors qu’Esther Benbassa propose son abrogation, conformément à ce que demande les associations.
Contrairement aux apparences, créer un Code des Gens du Voyage ne serait pas ambitieux, ce serait seulement pérenniser les discriminations existantes alors que l’ambition serait de les abroger.

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X