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Urbanisme

Etablissements recevant du public

Publié le 12/09/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret modifie les dispositions relatives à la sécurité et à l’accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur. L’autorisation de construire est délivrée au nom de l’Etat par le préfet lorsque celui-ci est compétent pour délivrer le permis de construire ou lorsque le projet porte sur un immeuble de grande hauteur, et par le maire dans les autres cas. Le décret revient sur le contenu du dossier de demande de permis de construire, l’instruction de la demande, etc.

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