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Services publics

Service postal

Publié le 12/09/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

La possibilité d’adaptation de l’organisation du service postal est soumise à l’agrément du ministère chargé des postes, et ne doit pas être confondue avec les critères posés pour l’accessibilité aux points de contact postaux.
L’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques fixe, au titre du service universel postal, une obligation de levée et de distribution tous les jours ouvrables sauf circonstances exceptionnelles. La Poste, désignée comme le prestataire du service universel postal, est assujettie à cette obligation. Elle peut cependant être assouplie pour tenir compte de circonstances particulières notamment lorsque les infrastructures de transport ou les caractéristiques géographiques de certaines zones font obstacle à l’accomplissement régulier de l’obligation de levée et de distribution. Cette possibilité d’adaptation de l’organisation du service postal est très strictement encadrée. Elle ne dépend pas de la seule appréciation et de la seule décision de La Poste : le projet d’organisation doit être soumis au ministre chargé des postes qui peut s’y opposer par décision motivée dans un délai de deux mois à compter de sa réception. À défaut d’opposition, ce projet peut être mis en oeuvre et il est transmis à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les dispositions de l’article R. 1-1-1 du code ne constituent pas une remise en cause de l’obligation générale de levée et de distribution, tous les jours ouvrables des envois postaux relevant de l’offre de service universel. Elles permettent uniquement de procéder à des adaptations nécessitées par des éléments objectifs appréciés au cas par cas et localement selon une procédure garantissant la prise en compte de l’ensemble des intérêts. Par ailleurs, les règles énoncées à l’article R. 1-1-1 du code déjà cité sont indépendantes de l’obligation mise à la charge de La Poste au titre de sa contribution à l’aménagement du territoire et au développement du territoire national dont les modalités sont fixées à l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom. Dans ce cadre, la contribution de La Poste ne concerne pas les modalités d’exécution du service postal mais l’accessibilité aux points de contact dont l’implantation doit répondre à des critères très précis fixés par le texte précité.

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