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Marchés publics

Une délocalisation remet en cause les règles d’attribution

Publié le 01/08/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Billets juridiques

En l’espèce, le Syndicat des transports d’Ile-de-France (Stif) avait lancé un appel d’offres relatif à un marché public de traitement des appels téléphoniques pour la carte solidarité transport.
Le 11 juillet 2012, le conseil d’administration de l’autorité organisatrice des transports a décidé d’attribuer le marché à la société B2S, implantée au Maroc. Le dirigeant du prestataire actuel, la société Webhelp, a aussitôt annoncé que cette décision menaçait directement 80 emplois en France.

Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, a immédiatement critiqué le choix du responsable public. En effet, aujourd’hui, l’heure est à la limitation des délocalisations afin de favoriser l’emploi national.

Seulement, pour le Stif, les règles du Code des marchés publics ont été totalement respectées. Le marché a été attribué à l’offre la mieux disante, autrement dit, la moins chère.
Le président de la République François Hollande va dans le sens de la déclaration du président du Stif en approuvant la procédure de passation. Ce dernier a toutefois appelé les responsables publics à faire prévaloir le travail en France.
Un vrai micmac au plus haut niveau de l’Etat qui pose plusieurs problématiques juridiques.

Remaniement ? Les règles d’attribution prévues par le Code des marchés publics peuvent-elles faire l’objet d’un remaniement ? Un marché public peut-il être attribué en priorité à une entreprise française ?
Concrètement, c’est le critère de la préférence locale qui fait ici débat. L’affaire pourrait déboucher sur une modification substantielle du Code des marchés publics.
Le ministre du Redressement productif souhaite ainsi étudier les évolutions de ce code.

Mais le droit communautaire, auquel le droit français doit se plier, constitue un obstacle majeur à une éventuelle réforme des règles d’attribution. Tout d’abord, les directives européennes empêchent toute réforme protectionniste.
L’introduction dans la règlementation du critère de la préférence locale pour attribuer un marché public serait par conséquent impossible (réponse ministérielle, QE n°70212, JO du 4 mai 2010).

En outre, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne pose le principe selon lequel une règlementation qui réserve des marchés publics aux entreprises ayant leur siège social dans la région où ils doivent être exécutés et accordant, dans le choix des attributaires, une préférence aux associations temporaires ou consortium comprenant des entreprises locales, est tout simplement discriminatoire, et donc illégal (CJUE, 3 juin 1992, aff. C 360/89).

Obligation d’implantation géographique – En droit interne, le Conseil d’Etat a considéré qu’une obligation d’implantation géographique, si elle est justifiée par l’objet du marché, ou par ses conditions d’exécution, peut constituer une condition d’obtention du marché (CE, 29 juillet 1994, req. n°131562).

Au regard de la règlementation en vigueur, le Stif a donc pu, à bon droit, accorder le marché à une société située au Maroc. Dans le cas d’espèce, il a attribué son marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, conformément aux règles du Code des marchés publics.

Or, selon les dernières informations, le ministre du Redressement productif a réussi à convaincre le président du Stif à revoir l’attribution de son centre d’appels.
Les clauses du contrat doivent en conséquence être modifiées. Mais à quel prix ?

En définitive, l’affaire de la plateforme délocalisée a été l’occasion de remettre brusquement à l’ordre du jour la question de la réforme du Code des marchés publics.
S’agissant des règles d’attribution, certains font l’éloge du modèle américain qui impose que toutes les marchandises destinées à l’usage du public soient produites aux Etats-Unis en vertu du Buy American Act.

Enfin, après cette affaire, les parlementaires écologistes se sont saisis de la question afin de réfléchir à une proposition de loi sur les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.
Cette réflexion s’inscrit en outre dans la lignée des discussions récentes liées à l’introduction de critères sociaux dans les marchés publics, en cours depuis plusieurs mois au niveau européen.

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