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fonction publique

Mutuelles : la Cour des comptes tacle la procédure de référencement

Publié le 01/08/2012 • Par Gaëlle Ginibrière • dans : Actu Emploi, France, Toute l'actu RH

Dans un référé rendu public le 27 juin 2012, la Cour des comptes tacle les conditions du référencement des complémentaires dans la fonction publique d’Etat et en propose la suppression.

C’est une véritable réprimande que la Cour des comptes adresse à l’administration dans ce référé du 21 février rendu public le 27 juin dernier. Si les bonnets d’âne coiffent pour l’exemple les ministères de l’Education nationale et de l’Ecologie, l’admonestation s’adresse à tous.

Sont en cause les conditions du référencement des organismes de protection sociale complémentaire bénéficiaires de leurs aides.

  1. Les dispositions adoptées ont favorisé le statu quo. « L’approche par ministère » a même « consolidé des disparités de couverture », les ministères ayant « aligné, en règle générale, les garanties minimales exigées sur les niveaux de prise en charge des mutuelles » historiques, note la juridiction financière.
  2. L’égalité de traitement entre candidats n’a pas été respectée : iniquité de l’information, opacité des critères de sélection des opérateurs, etc.
  3. L’apport financier de l’Etat employeur est resté modeste et inéquitable. L’aide se monte à quelque 50 millions d’euros, une paille au regard du concours du secteur privé à la couverture santé-prévoyance de ses salariés.
    En outre, le ratio varie de 1 à 20 entre les 6 euros par agent du ministère de l’Education nationale et les 120 euros des Affaires étrangères, ce que condamne la Cour des comptes.

Ces constats la conduisent à recommander la non-reconduction du référencement en 2015.

Au moins 1,5 milliard d’euros par an – Les Sages suggèrent deux solutions :

  • la mise en place de contrats collectifs obligatoires
  • ou la réallocation des ressources sous forme d’action sociale.

De l’avis général, la première option n’est budgétairement pas réaliste. Il faudrait au moins « 1,5 milliard d’euros par an », estime Serge Brichet, président de la Mgefi.

Rétablir le libre choix des agents – La seconde rétablirait le « libre choix » des agents, vante Jean-Louis Span, président de l’Association Diversité proximité mutualiste.

Dans sa réponse à la Cour, l’ex-ministre de l’Education, Luc Chatel, y était d’autant plus favorable que « de récents échanges avec la MGEN laissent à penser que le référencement n’a pas eu d’effets notoires sur la captation de nouveaux adhérents ».

Véritable dérégulation du marché – Scénario à éviter en revanche pour les mutuelles référencées, l’abandon du référencement serait « une véritable dérégulation du marché » faisant « fi de la mutualisation des risques » et annonciatrice d’une « dégradation des transferts solidaires », prévient Serge Brichet.

Si tous les constats de la Cour des comptes « ne sont pas faux », il ne faut « pas remettre en cause le système de référencement pour autant », abonde le président de la MFP, Alain Arnaud.

Pour un retour dans l’escarcelle de la Sécu – Pour Jean-Louis Span, au contraire, « si ce référé peut aider à la remise à plat des aides et à plus de justice sociale, on ne peut que l’approuver ». Il serait même « grand temps » que la Sécu récupère la gestion du régime obligatoire des fonctionnaires, plaide-t-il.

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