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Urbanisme

Instruction et imposition

Publié le 13/09/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Les formulaires relatifs au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme sont modifiés par arrêté. Le texte prévoit également que le maire ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale peut se voir confier l’établissement de l’assiette et la liquidation de l’ensemble des impositions dont le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable constitue le fait générateur, c’est-à-dire la taxe locale d’équipement et la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue en région d’Ile-de-France ; la taxe départementale des espaces naturels sensibles ; la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement ; le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ; la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et de locaux de recherche en région d’Ile-de-France ; la taxe spéciale d’équipement prévue à l’article 1599-0 B du code général des impôts ; la redevance d’archéologie préventive. Il contient également des dispositions relatives aux dispositions expresses, aux constructions, lotissements, aux campings.

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