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Urbanisme

SCOT

Publié le 13/09/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les missions exercées par les agences d’urbanisme comprennent, notamment, la participation à l’élaboration des schémas de cohérence territoriales. L’ensemble des missions de chaque agence d’urbanisme est prévu dans un programme de travail partenarial adopté par ses instances de gouvernance. . Les prestations de l’agence non prévues dans son programme partenarial, même réalisées pour le compte de ses membres, sont soumises aux règles de la commande publique. Ainsi, dans le cadre de prestations exercées hors programme partenarial, un syndicat mixte compétent en matière de SCOT ne peut en confier unilatéralement l’élaboration à une agence d’urbanisme, qu’il en soit membre ou non, que dans le respect des règles de la commande publique.

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