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Aménagement du territoire

Inquiétude de la FMVM sur l’évolution de la carte judiciaire

Publié le 13/09/2007 • Par La Rédaction • dans : France

La Fédération des maires des villes moyennes (FMVM) souligne dans un communiqué du 13 septembre la faiblesse du budget de la justice en France par rapport à l’Europe et exclut toute possibilité de faire supporter la charge financière de la réforme aux collectivités locales.
Elle est opposée à la départementalisation des procureurs de la République, estimant qu’elle menacerait les dispositifs partenariaux qui viennent d’être renforcés.
Elle se prononce pour les tribunaux de première instance spécialisés qui pourraient traiter, en fonction de chaque territoire, des contentieux particuliers.

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