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Emploi

Modification du congé spécial des personnels de direction

Publié le 14/09/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Les conditions du congé spécial des personnels de direction des établissements prévus à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (hôpitaux, hospices publics, maisons de retraite publiques, établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance …) ont été modifiées par décret. Les personnels concernés pourront en bénéficier s’ils sont âgés de cinquante-huit ans (au lieu de cinquante-cinq) et comptent au moins vingt-cinq ans de services civils et militaires valables pour la retraite (contre vingt ans antérieurement). Les fonctions occupées pour bénéficier de ce congé spécial ont été élargies aux emplois fonctionnels «relevant des fonctions publiques de l’Etat ou territoriale» et aux emplois «de directeur d’agence régionale de l’hospitalisation». Le nombre de congés spéciaux reste fixé à douze mais le décret prévoit une dérogation : jusqu’au 31 décembre 2011, ce nombre peut être porté à vingt-cinq.

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