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Social

Conditions d’admission d’étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme

Publié le 17/09/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret concerne l’admission au séjour, la protection, l’accueil et l’hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme coopérant avec les autorités judiciaires. Si un service de police ou de gendarmerie dispose d’éléments permettant de considérer qu’un étranger, victime d’une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, il informe cet étranger de la possibilité d’admission au séjour et du droit à l’exercice d’une activité professionnelle, des mesures d’accueil, d’hébergement et de protection prévues par ce texte (section 2) et des droits mentionnés à l’article 53-1 du Code de procédure pénale, notamment de la possibilité d’obtenir une aide juridique pour faire valoir ses droits.

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