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Urbanisme

Changement de destination de locaux

Publié le 17/09/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les changements de destination de locaux doivent se conformer au plan local d’urbanisme.
Dès lors que la commune dispose d’un plan local d’urbanisme (Plu), le maire a compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme, en application des règles contenues dans ce document. En revanche, il ne peut pas interdire à un particulier de mettre en vente tout ou partie du bien qui lui appartient. Toutefois, les changements de destination, qu’ils soient ou non accompagnés de travaux, doivent se conformer au règlement du Plu. En tout état de cause, le maire peut exercer au nom de la commune son droit de préemption s’il envisage d’utiliser ce terrain en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’une action ou opération d’aménagement répondant aux objectifs définis par l’article L300-1 du Code de l’urbanisme et justifiant une décision de préemption, à condition que ce droit de préemption ait été institué dans la commune.

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