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Fonction publique

Compte épargne-temps

Publié le 18/09/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l’agent pour les jours de congés non utilisés dans le cadre de son compte épargne-temps.
Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale transpose aux collectivités territoriales les dispositions du décret du 29 avril 2002 applicable aux agents de l’État, tout en y apportant les adaptations rendues nécessaires par le fonctionnement des assemblées locales et par la multiplicité des employeurs. La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale introduit une nouvelle disposition, dans son article 49, par laquelle les collectivités sont autorisées à proposer une compensation financière à l’agent pour les jours de congé non utilisés. Cette compensation est facultative et laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale qui doit se fonder sur l’intérêt du service, par exemple, un risque de désorganisation qui pourrait résulter du départ simultané de nombreux agents souhaitant solder leur compte épargne-temps. L’agent sera libre d’accepter ou de refuser cette compensation financière. La loi n’est pas d’application immédiate. Elle nécessite un décret d’application qui déterminera les modalités d’utilisation du dispositif. En revanche, les droits à congés éligibles à la compensation financière sont ceux acquis à compter de six mois après la promulgation de la loi du 19 février 2007, soit le 19 août 2007.

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