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Administration et services publics

Facturation d’eau

Publié le 21/09/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté est relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé. Il prévoit que pour la facturation de l’eau et de l’assainissement collectif aux abonnés des immeubles à usage principal d’habitation, la facture d’eau peut comprendre un abonnement correspondant au montant fixé indépendamment du volume consommé. Les charges fixes du service prises en compte pour le calcul de cet abonnement incluent notamment les frais de location ou d’entretien du compteur et de gestion du branchement. Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l’eau que pour l’assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d’eau de 120 mètres cubes, ces montants n’étant pas applicables dans les stations et fractions de stations classées. le montant maximal est porté à 50 % pour les communes rurales, au sens de l’article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes rurales représente plus de la moitié de la population totale majorée du groupement, et les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes dont la population totale majorée des communes érigées en totalité ou en partie en station classée représente plus du quart de la population totale majorée du groupement.

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