Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Logement

Le décret d’application du droit au logement opposable voté par le comité de suivi

Publié le 24/09/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Le comité de suivi du Droit au logement opposable («Dalo») a donné son accord, le 24 septembre, au décret d’application de la loi votée le 5 mars 2007, qui sera soumis prochainement au Conseil d’Etat, a annoncé la ministre du Logement, Christine Boutin.
« Tout a été débattu, le décret d’application a été voté et va être soumis au Conseil d’Etat », a déclaré la ministre, qui préside le comité de suivi.
« Les échéances votées dans la loi vont être tenues », a-t-elle ajouté.
La loi prévoit que certains demandeurs de logement social pourront former un recours amiable dès le 1er janvier 2008. Si une solution de logement ne leur a pas été apportée dans les onze mois, ils pourront former un recours devant le tribunal administratif dès le 1er décembre 2008.
Les six catégories de personnes définies par loi comme étant les plus fragiles pourront le former à cette date : celles privées de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées temporairement, logées dans des locaux impropres à l’habitation, les ménages ne disposant pas d’un logement décent ou trop petit avec enfants mineurs et ceux avec un enfant ou une personne à charge qui « présente un handicap ».
Tous les «mal logés» pourront faire valoir leurs droits à partir du 1er janvier 2012.

Thèmes abordés

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Le décret d’application du droit au logement opposable voté par le comité de suivi

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X