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Parlement

Proposition de loi UDF pour réglementer la détention de chiens dangereux

Publié le 24/09/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Une proposition de loi des sénateurs UDF Françoise Férat et Yves Détraigne, visant à « renforcer les conditions de détention de chiens dangereux », a été mise en ligne le 24 septembre sur le site du Sénat. Selon les auteurs du texte, l’arsenal législatif, qui s’est « considérablement développé depuis 1999 » face aux agressions de chiens dangereux, « reste insuffisant pour contrôler l’aptitude des maîtres à détenir des chiens de catégorie 1 et 2, c’est-à-dire des chiens d’attaque et des chiens de garde et de défense ».
Ils proposent donc de « rendre plus contraignantes les déclarations en mairie, en leur imposant une échéance annuelle », et de « durcir les conditions de détention d’un chien réputé dangereux, en assurant la formation aux risques tant du propriétaire que du chien lui-même ».
La détention d’un tel chien serait ainsi subordonnée à la réussite d’un « examen sanctionnant une formation balisée dans un centre d’éducation canine, et donnant lieu à un certificat ». Cette formation intègrerait « des exercices mettant le maître et le chien dans des situations de la vie de tous les jours ».
A l’issue de cette formation, les propriétaires seraient tenus de faire passer à leur chien le Certificat de sociabilité et d’aptitude à l’utilisation, délivré par les sociétés canines régionales agréées par le ministère de l’Agriculture.
Faute d’obtenir ce certificat, après trois échecs successifs, l’animal pourrait être placé dans un foyer, voire euthanasié en cas de danger réel pour les personnes.
La procédure aboutirait pour le propriétaire à la délivrance par la mairie d’un « Permis de détention canine », renouvelable chaque année.
Après les trois nouveaux accidents impliquant des chiens, dont l’un mortel le 22 septembre dans l’Oise, le gouvernement entend présenter au Parlement un nouvel arsenal législatif contre les chiens dangereux « courant octobre », a-t-on appris le 23 septembre de source gouvernementale.
Le gouvernement doit par ailleurs finaliser cette semaine le nouveau dispositif présenté fin août qui prévoit notamment « l’instauration d’une formation obligatoire » pour les propriétaires de chiens dangereux.

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