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Fonction publique

Avis favorable du CFL au projet de décret relatif au droit syndical dans la FPT

Publié le 25/09/2007 • Par La Rédaction • dans : A la une, France

Les membres du Comité des Finances locales (CFL) ont émis le 25 septembre un avis favorable au projet de décret modifiant l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale (FPT). Ce dernier modifie le décret du 3 avril 1985 sur deux points qui, d’après le rapport remis au Premier ministre, «s’inscrivent dans la suite donnée au rapport d’orientation sur le droit syndical adopté par le Conseil supérieur de la FPT, le 7 juillet 2004».
Il prévoit en effet le remboursement par les centres de gestion des charges salariales afférentes à certaines autorisations spéciales d’absence. L’article 1er du projet de décret précise que ces autorisations spéciales d’absence sont celles mentionnées au 3e alinéa de l’article 14 du décret du 3 avril 1985.
Il organise d’autre part un versement aux organisations syndicales d’une somme égale au coût de la rémunération nette d’un nombre d’agents correspondant à celui des mises à dispositions non prononcées.

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