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Handicap

Etablissements recevant du public : accessibilité

Publié le 26/09/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté est relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

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