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Social

Droit au logement opposable : commission de médiation

Publié le 26/09/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Si un département ne dispose pas de commission de médiation au 1er janvier 2008, le recours amiable sera exercé directement devant le préfet.
L’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation prévoit qu’une commission de médiation est créée dans chaque département avant le 1er janvier 2008, qui sera saisie d’un recours amiable en cas de non-réponse à une demande de logement.
Le gouvernement sera particulièrement attentif à la mise en place et au bon fonctionnement de ces commissions. Cependant, même dans l’hypothèse où, après le 1er janvier 2008, aucune commission de médiation n’existerait dans un département, les demandeurs pourraient bénéficier de la garantie du droit au logement instituée par la loi du 5 mars 2007. En effet, l’article L441-2-3-1 dispose qu’en l’absence de commission de médiation dans le département le demandeur peut s’adresser directement au préfet. A défaut de réponse adaptée à ses besoins et capacités, il pourra ensuite exercer le recours contentieux devant le juge administratif prévu par le même article.

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