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Environnement

Débroussaillement

Publié le 26/09/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

L’obligation de débroussaillement peut parfois imposer à un propriétaire d’assurer le débroussaillage sur le terrain mitoyen au sien.
L’article L322-3 du Code forestier précise les modalités du débroussaillement obligatoire dans les zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations ou reboisements. Cette servitude de débroussaillement concerne les abords des constructions et installations de toute nature sur une profondeur minimale de 50 mètres.
Suivant l’implantation de la construction, son propriétaire peut donc être amené à poursuivre le débroussaillement sur le terrain mitoyen.
Si cette parcelle est non construite mais située en zone urbaine, il appartient à son propriétaire d’en effectuer le débroussaillement en totalité. Sinon, aucune obligation ne peut être imposée à ce propriétaire.
La servitude vise à limiter la propagation des feux et à diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes exposés aux risques d’incendie, c’est-à-dire à protéger l’habitation et ses occupants. Le législateur a mis les travaux de débroussaillement à la charge des propriétaires des constructions pour la protection desquelles la servitude a été établie. Ce principe est constant dans le Code forestier dans les zones d’urbanisation diffuse. Il évite que le propriétaire d’un terrain, parfois inconstructible, ait la charge d’une obligation de débroussaillement en raison de l’installation d’une construction sur un terrain voisin ne lui appartenant pas.
Par ailleurs, l’article 1384 du Code civil précise que tout propriétaire doit assumer la responsabilité des choses qu’il a sous sa garde. Aussi la charge financière du débroussaillement appartient, selon le cas, au propriétaire de la construction ou du terrain. L’instauration d’une telle mesure de sécurité n’est pas spécifique au Code forestier. Des mesures identiques se retrouvent dans le plan de prévention des risques naturels qui relève du Code de l’environnement. Ce plan peut également instituer une servitude de débroussaillement, en application des articles L562-1 à L. 562-7 dudit code, et mettre les travaux correspondant à la charge des propriétaires des constructions pour lesquelles la servitude est établie.

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