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Le policier municipal est-il compétent pour agir sans délégation du maire en matière de législation funéraire ?

Publié le 01/08/2011 • Par La Rédaction • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

En matière de législation funéraire, le policier municipal doit être spécifiquement délégué par le maire en application de l’article L.2213-14 du CGCT.

Aux termes de l’article R.2213-49 du CGCT, la vacation n’est exigible que dans les communes où la surveillance est réalisée par les fonctionnaires mentionnés à l’article L.2213-14.

Les opérations funéraires s’effectuent sous la responsabilité du maire. Un policier municipal qui agit sans délégation engage la validité de son intervention et la responsabilité du maire de la commune dans l’exercice de ces missions sensibles.

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