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RÉGLEMENTATION

Bruits de chantiers : les nuisances sonores constituent une infraction

Publié le 01/04/2012 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles prévention-sécurité

Afin d’éviter les nuisances excessives provenant des chantiers, la réglementation applicable concerne tant les engins utilisés que la conduite du chantier proprement dite. La directive européenne 2000-14 du 8 mai 2000, transposée en droit interne par arrêté du 18 mars 2002, prévoit que pour être mis sur le marché, mis en service ou utilisés, les engins destinés à fonctionner à l’extérieur sont soumis soit à une limitation de leur niveau sonore et à un étiquetage de ces niveaux de bruit (matériels les plus bruyants), soit à un seul étiquetage apparent des niveaux de puissance acoustique garantis (matériels moins bruyants). S’agissant de l’exécution du chantier, la réglementation ne prévoit pas de recourir à une mesure sonométrique ni de respecter des critères d’émergence. Constituent une infraction le non-respect des conditions d’utilisation des matériels, l’absence de précautions appropriées pour limiter le bruit, le comportement anormalement bruyant ou le non-respect de prescriptions particulières (jours, horaires…).

Alain Larrain
Administrateur territorial hors classe

Références

Rép. min. à QE, JOAN du 22 mars 2012, p. 2763.

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