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Décret d’application de la loi «prévention de la délinquance»

Publié le 28/09/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret d’application de la loi «prévention de la délinquance» est paru. Il précise notamment les objectifs et les modalités du stage de responsabilité parentale, les sanctions de l’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et autres objets, les contraventions que les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris peuvent constater par procès-verbaux lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lesquels ils sont assermentés et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête (article R. 15-33-61 du Code de procédure pénale).
Le texte précise également les modalités de la transaction proposée par le maire et les conditions d’homologation par le procureur de la République (article 44-1 du code de procédure pénale). Cette transaction est adressée par lettre recommandée ou remise contre récépissé en double exemplaire au contrevenant dans un délai d’un mois à compter du procès-verbal constatant l’infraction. La proposition indique notamment qu’en cas d’acceptation de sa part, elle devra être adressée pour homologation au procureur de la République, au juge du tribunal de police ou au juge de proximité. Dans les quinze jours à compter de l’envoi ou de la remise de la proposition de transaction, le contrevenant fait connaître au maire son acceptation de payer la somme demandée ou d’exécuter le travail non rémunéré. En cas d’acceptation, le maire transmet cette dernière au procureur de la République aux fins d’homologation, accompagnée des procès-verbaux de constatation de l’infraction. L’autorité judiciaire adresse au maire dans les meilleurs délais sa décision indiquant si elle homologue ou non la transaction. Si le contrevenant refuse la proposition de transaction ou n’y donne aucune réponse dans les délais impartis, ou s’il n’a pas exécuté ses obligations dans les délais impartis, le maire en informe le procureur de la République.

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