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Gestion locale

Expulsion des gens du voyage

Publié le 28/09/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Seules les communes remplissant leur obligation légale d’accueil peuvent recourir au préfet pour obtenir l’évacuation forcée de gens du voyage installés illégalement sur un terrain.
Les articles 27 et 28 de la loi du 5 mars 2007, qui ont modifié les articles 9 et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000, donnent au préfet le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires des résidences mobiles des gens du voyage de quitter les lieux d’un stationnement irrégulier, puis, le cas échéant, de procéder à l’évacuation forcée de ces résidences mobiles. Cette procédure est soumise à plusieurs conditions. Les communes obligatoirement inscrites au schéma départemental d’accueil des gens du voyage qui satisfont à leurs obligations par l’aménagement et l’entretien d’aires d’accueil, ainsi que les communes non soumises à obligation – essentiellement les communes de moins de 5000 habitants non inscrites au schéma départemental -, sont bénéficiaires de la procédure de mise en demeure à titre permanent. La loi du 5 mars 2007 a étendu le bénéfice de ces mesures, à titre temporaire, aux communes qui, sans avoir à ce jour satisfait à leurs obligations, bénéficient de la prorogation de deux ans pour la réalisation des aires lorsqu’elles ont manifesté leur volonté de se conformer à ces obligations. La mise en demeure est possible jusqu’à la date d’expiration de ce délai. Ces dispositions sont aussi applicables pour les communes qui disposent d’un emplacement provisoire agréé par le préfet. L’agrément est délivré dans les conditions prévues par le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007. Le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain peuvent demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux, dans un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. La mise en demeure est possible dès lors que l’occupation porte atteinte à la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique. Les personnes destinataires de la mise en demeure de quitter les lieux peuvent faire un recours à caractère suspensif contre cette décision devant le tribunal administratif qui doit se prononcer dans un délai de soixante-douze heures. Lorsque le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain s’oppose à l’évacuation forcée dans les délais fixés par la mise en demeure, le préfet peut lui demander de faire cesser lui-même le trouble à l’ordre public généré par l’occupation de son terrain, dans les délais qu’il fixe par arrêté, sous peine d’une amende de 3 750 euros. La procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain est pleinement applicable depuis la publication, au Journal officiel du 16 juin 2007, du décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant le code de justice administrative. La circulaire INT/D/07/00080C du 10 juillet 2007 précise les modalités de sa mise en oeuvre. Ces mesures sont de nature à renforcer la protection légale des communes, en particulier les petites communes rurales, contre les installations irrégulières de caravanes sur leurs terrains.

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 25 septembre 2007, n° 2199

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