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La fonction de régisseur des droits de place est-elle compatible avec les missions dévolues aux gardes champêtres ?

Publié le 01/06/2011 • Par La Rédaction • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Cette question semble avoir été tranchée pour les policiers municipaux puisqu’à la fois la question écrite (JO du 30 août 1999) et surtout l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 19 novembre 1998) ont indiqué que les agents de police municipale ne peuvent pas se voir attribuer en cette qualité d’autres missions que celles limitativement défi nies par les textes. (fiche 70/04 et courrier des lecteurs Fiches Police n° 23 de juillet 2000).
La réponse ministérielle 63066 JO Assemblée nationale du 11/03 2002 donne une réponse nuancée pour les gardes champêtres. Elle explique que les fonctions de régisseur présentent un caractère accessoire qui ne paraît pas incompatible avec les fonctions de garde champêtre.
L’analyse particulièrement prudente conclut que pour trancher ...

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Références

L.S., Garde champêtre, Argentré-du-Plessis (35370)

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