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Manquements aux règles de sécurité : le maire peut fermer un établissement recevant du public

Publié le 01/06/2011 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence prévention-sécurité

Aux termes de l’article R123-52 du Code de la construction et de l’habitation, sans préjudice de ...

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CAA Bordeaux, n° 09BX01935 du 1er mars 2011, commune de Labenne.

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