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RÉGLEMENTATION

Éclairages excessifs perturbant le voisinage : le maire a les moyens juridiques d’intervenir

Publié le 01/06/2011 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles prévention-sécurité

L’article L583-3 du Code de l’environnement attribue au maire la compétence du contrôle du respect des dispositions réglementaires en matière de nuisances lumineuses et de la limitation des consommations d’énergie. Bien que les règlements pris en application de cette loi soient en cours d’élaboration, cet article étaye la base juridique sur laquelle peut s’appuyer le maire pour faire réduire des éclairages excessifs de nature à perturber le voisinage.

Références

Rép. min. à QE, JOAN du 24 mai 2011, p. 5433.

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