Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Environnement

Police du maire : brûlage des déchets

Publié le 01/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Un maire ne peut pas interdire absolument le brûlage des déchets verts.
L’article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales confie au maire l’exercice de la police municipale : le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques.
Toutefois, ces mesures de police ne peuvent conduire à une interdiction générale et permanente, sauf en cas de nécessité absolue (CE, 25 novembre 1988, «commune d’Orres contre Dame Rippert»).
Ainsi, pour le brûlage des «déchets verts», une interdiction générale et permanente prise dans le cadre des pouvoirs de police du maire ne pourrait se justifier que par une nécessité absolue, comme la présence de zones particulièrement exposées au risque d’incendie. Toutefois, l’article L322-1 du Code forestier dispose que, sous réserve des dispositions de l’article L321-12 (concernant les travaux de prévention des incendies de forêts), il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces derniers, de porter ou d’allumer du feu sur ces terrains et ce, jusqu’à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues.
Ainsi, une interdiction générale et absolue prise par le maire irait à l’encontre du droit accordé aux propriétaires, même si cette faculté de porter ou d’allumer du feu ne concerne pas expressément les feux d’herbe et de branchage.
Toutefois, il est précisé que les déchets verts (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d’arbustes, résidus d’élagage, etc.) sont assimilés à des déchets ménagers selon le décret n°2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets. Or, l’article 84 du règlement sanitaire départemental type, qui constitue la base des règlements sanitaires départementaux adoptés par les préfets, stipule que le brûlage à l’air libre des ordures ménagères est interdit. C’est ainsi que certains règlements sanitaires départementaux interdisent le brûlage de végétaux, mais accordent des autorisations, sous certaines conditions déterminées (nature des déchets, période de l’année, conditions d’exécution, etc.) en fonction des pratiques locales. Ainsi, l’arrêté du préfet relatif au règlement sanitaire départemental peut tenir compte des spécificités du monde agricole.

Domaines juridiques

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Police du maire : brûlage des déchets

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X