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STATUT

Selon quelle périodicité les communes doivent-elles verser les montants définis par le décret 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu’il s’agit de régies saisonnières ?

Publié le 01/02/2012 • Par La Rédaction • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Question de M. Thierry Baudry, garde champêtre chef, Antrain (Ille-et-Vilaine) et M Belkacem Saada, garde champêtre principal, Château-Renault (Indre-et-Loire)

Le cadre juridique qui définit les versements dus aux régisseurs de recettes au titre de la NBI ne résulte pas d’un texte réglementaire codifié mais du courrier de la DGCL 1997-10-068 qui précise les modalités suivantes :
« Si un régisseur est chargé de plusieurs régies, il convient de faire masse de l’ensemble des montants des différentes régies, pour déterminer le nombre de points à attribuer aux régisseurs.

… En ce qui concerne les régies saisonnières, l’agent perçoit la nouvelle bonification indiciaire pour la période au cours de laquelle il assure effectivement la fonction de régisseur. La règle du cumul indiquée ci-dessus ...

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