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Logement

Dalo : le comité de suivi demande à l’Etat d’user d’un droit de préemption

Publié le 01/10/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) demande à l’Etat d’user d’un droit de préemption urbain « sur tout territoire où il constate un déficit de logements sociaux », indique Le Monde daté mardi 2 octobre, citant le premier rapport que le comité doit rendre à Nicolas Sarkozy.
Dans ce rapport, que le comité de suivi présidé par Xavier Emmanuelli devrait rendre très prochainement au président de la République, 37 propositions sont formulées pour « relever le défi » du droit au logement opposable.
Selon la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, les ménages dits « prioritaires » pourront, à partir du 1er janvier 2008, former un recours amiable auprès de commissions de médiation départementales. Si aucune solution de relogement ne leur est proposée, les personnes concernées pourront déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à partir du 1er décembre 2008.
Entre 600.000 et 900.000 personnes pourraient faire valoir leur droit au logement dès 2008. A partir du 1er janvier 2012, la loi s’appliquera à tous les demandeurs d’un logement social depuis un délai « anormalement long ».
Or selon différentes associations, les seuls logements disponibles pour le moment sont ceux du « contingent préfectoral », estimé à quelque 50.000 unités.
Selon le rapport cité par le quotidien, « l’Etat étant le garant du droit au logement, il est légitime qu’il dispose des prérogatives nécessaires », même si, « il appartient d’abord aux communes et, le cas échéant, à leurs groupements, de mener les politiques foncières nécessaires ». Mais l’Etat, souligne le rapport, doit disposer des « moyens pour pallier les défaillances ». Le comité invite donc l’Etat à user d’un droit de préemption urbain « sur tout le territoire où il constate un déficit de logement ».
Il demande en outre que les préfets « mandatent des organismes pour réaliser des logements sociaux sur le territoire des communes ayant fait l’objet d’un constat de carence ». L’Etat est également invité à vendre ses terrains inutilisés à un prix préférentiel. Le comité demande aussi de limiter à deux mois le délai pour qu’un juge statue sur les recours contre les projets de construction de logements sociaux.

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