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Environnement

Police du bruit : pouvoirs du maire

Publié le 03/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Un maire doit prendre les mesures nécessaires afin de réglementer les manifestations organisées dans une salle municipale.
Au titre de ses pouvoirs de police générale, précisés à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire est tenu d’assurer la tranquillité publique et de réprimer notamment les bruits, troubles de voisinage, rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique.
La qualification de tapage injurieux ou nocturne, prévue à l’article R623-2 du Code pénal, a également vocation à s’appliquer aux situations de nuisances de voisinage.
Outre les officiers et les adjoints de police judiciaire habilités à sanctionner les infractions au Code pénal, la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit codifiée au livre V du Code de l’environnement donne au maire les moyens de traiter la plupart des plaintes puisqu’il peut commissionner des agents municipaux assermentés et agréés pour constater les infractions aux textes relatifs aux bruits de voisinage et pour dresser des procès-verbaux.
Ainsi, dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut prendre des arrêtés ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour réglementer certaines activités bruyantes en vue d’assurer le respect de la tranquillité publique et de réprimer les nuisances constatées. Tel est notamment le cas pour l’utilisation des salles municipales polyvalentes situées à proximité d’habitations dès lors que leur usage occasionne, par exemple lors de fête, des nuisances sonores. Le maire a l’obligation d’intervenir. Son inaction est sanctionnée de la même manière pour le bruit que pour toutes les autres activités relevant de ses pouvoirs de police. La responsabilité de sa commune peut être engagée s’il n’a pas pris les mesures de police nécessaires afin, par exemple, de réglementer «les manifestations organisées dans un foyer rural, manifestations qui ont à de nombreuses reprises engendré des bruits excessifs à des horaires tardifs, portant ainsi atteinte à la tranquillité et au repos nocturne d’un voisin» (Conseil d’Etat, 17 mars 1989, « Commune de Montcourt-Fromonville c/Lagrange ») ou s’il n’a pas pris les mesures de police nécessaires afin d’empêcher le bruit excessif (utilisation de haut-parleurs) de nature à troubler le repos des habitants et d’assurer le respect du règlement sanitaire départemental édicté par le préfet (Conseil d’Etat, 25 septembre 1987, « Commune de Lège-Cap-Ferret »).

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