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Fonction publique

Mise en place des Acmo

Publié le 03/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Certaines collectivités de petite taille ont rencontré des difficultés à désigner les agents chargés de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO)prévus par le décret n°85-603 du 10 juin 1985.
Afin d’y remédier, la loi n°2007-209 du 19 février 2007, qui a créé un article 108-3 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, prévoit que l’agent en cause peut être mis à disposition pour tout ou partie de son temps par l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune, par le centre de gestion, ou par une autre commune.

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