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Administration et services publics

La France inquiète pour l’équilibre institutionnel de l’intercommunalité

Publié le 03/10/2007 • Par Jean-Baptiste Forray • dans : France

Un «avis motivé» de la Commission, en date du 27 juin, enjoignait la France à soumettre à concurrence les mises à disposition de services «ascendantes» des communes au profit des EPCI. Dans sa réponse datée du 30 août, mais seulement connue aujourd’hui, l’Etat met «en exergue l’absence de perturbation de la sphère du marché par les conventions de mise à disposition, ainsi que la différence fondamentale de nature entre les conventions de prestations de services et les conventions de mise à disposition de service».
Selon lui, la position de la Commission «a des implications très lourdes sur la mise en oeuvre effective de la liberté d’organisation interne de l’Etat français». Elle «peut, à ce titre affecter profondément l’équilibre institutionnel de l’intercommunalité en France». «Le gouvernement n’entend pas céder aux objurgations. Il a pris une position de fermeté», se réjouit André Laignel, secrétaire général de l’Association des maires de France.
La Commission vient, par ailleurs, de répondre à la «question prioritaire» que lui avait adressée le 10 juillet, en sa qualité de parlementaire européen, le maire (PS) d’Issoudun. Aux yeux de l’instance de l’Union, «l’exception « in house »» aux règles de passation des marchés publics, affirmée par la CJCE, ne s’applique pas à la mutualisation ascendante : «Elle ne peut, à l’évidence être invoquée car la nature propre des EPCI révèle qu’ils n’exercent pas un contrôle sur les organismes qui les détiennent analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.»

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