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Energie

Le Sénat vote la possibilité de revenir aux tarifs réglementés

Publié le 03/10/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Les sénateurs ont adopté le 1er octobre une proposition de loi, soutenue par les associations de consommateurs mais aussi par les nouveaux concurrents d’EDF et GDF, qui doit permettre aux ménages de revenir aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz dans un nouveau logement.
La proposition de loi rétablit la réversibilité du choix du fournisseur jusqu’au 1er juillet 2010 pour les particuliers qui emménagent dans un nouveau logement.
Depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture totale du marché européen de l’énergie, les ménages peuvent choisir leur fournisseur d’électricité ou de gaz, en optant pour des offres à prix libres ou à prix réglementés, pratiqués uniquement par EDF et GDF et inférieurs aux prix du marché.
Mais le choix des consommateurs est irréversible, selon la loi sur l’énergie du 7 décembre 2006. Ainsi un particulier qui choisit une énergie à prix libre, ou qui emménage dans un logement où les précédents occupants ont choisi une énergie à prix libre, ne peut pas revenir sur ce choix.
L’irréversibilité est « injuste » car elle va exposer certains ménages à « des hausses probables de leur facture » en les privant de la possibilité de bénéficier d’un tarif réglementé, avait estimé le 26 septembre la commission des Affaires économiques du Sénat.
Des associations de consommateurs et des syndicats, qui craignent aussi des hausses de prix, ont conseillé cet été aux consommateurs de rester chez EDF et GDF.
Pour l’UFC-Que Choisir, ce texte « répond à une injustice flagrante ». Mais il ne va pas assez loin » car le particulier qui veut revenir aux tarifs réglementés dans son propre logement « devra déménager » et il n’a pas droit aux tarifs réglementés dans un logement neuf pour le gaz.
Les nouveaux fournisseurs d’énergie soutiennent aussi cette proposition dans l’espoir de doper de médiocres ventes aux particuliers, bien que ces tarifs réglementés leur fassent concurrence.
Il s’agit de « lever un frein psychologique », selon le PDG de Poweo, Charles Beigbeder, qui ne cache pas sa « déception » avec moins de 3.000 clients particuliers conquis depuis le 1er juillet.
Le rétablissement de la réversibilité devrait « rassurer le consommateur », estime le sénateur UMP de l’Eure Ladislas Poniatowski, rapporteur de la proposition, selon qui « l’ouverture du marché ne fonctionne pas », avec seulement 3.500 ménages qui ont quitté EDF au profit de la concurrence.
« Les gens avaient l’impression de faire un saut dans le vide », explique le PDG de Direct Energie, Xavier Caitucoli, qui se dit favorable aux tarifs réglementés « s’ils n’empêchent pas l’arrivée de nouveaux concurrents » et rappelle avoir saisi à cet égard le Conseil de la concurrence.
Le texte sénatorial rétablit en partie une disposition de la loi sur l’énergie qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel, mais avec cette fois l’instauration d’une date butoir, dont « s’étonne » l’UFC Que-Choisir.
Pour Ladislas Poniatowki, la date de 2010, « sans braquer la Commission européenne », laissera à la France le temps de négocier avec Bruxelles le maintien de ces tarifs, sur lesquels la Commission a lancé une enquête, « en tant qu’ils respectent le principe de couverture des coûts ».
La ministre de l’Economie, Christine Lagarde, a affirmé qu’ils « ne disparaîtraient pas » en 2010, date à laquelle l’Etat et EDF doivent renouveler leur contrat de service public.

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