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Les points clés de la procédure d’expropriation

Publié le 17/11/2015 • Par Auteur associé • dans : Dossiers juridiques

La loi du 8 mars 1810 a posé des principes qui régissent toujours la procédure d’expropriation en la divisant en deux phases distinctes, l’une administrative, relative aux opérations préparatoires, et l’autre judiciaire, concernant le transfert de propriété et l’indemnisation. Cinq étapes essentielles apparaissent.

Jean-Christophe Lubac

Avocat, SCP Sartorio, Lonqueue, Sagalovitsch et Associés

Cet article fait partie du dossier

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Les principales étapes de la procédure d’expropriation sont les suivantes : la préparation des dossiers d’enquête publique et d’enquête parcellaire, l’approbation desdits dossiers et le déroulement des enquêtes publique et parcellaire, l’édiction des arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité, le transfert de propriété par l’ordonnance d’expropriation et le paiement du prix.

1. La préparation des dossiers d’enquête publique et d’enquête parcellaire

La première étape de la procédure d’expropriation débute par la préparation du dossier d’enquête publique.

Dossier d’enquête publique

Lorsque la déclaration d’utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d’ouvrages, le dossier d’enquête publique comprend une notice explicative, un plan de situation, un plan général des travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l’appréciation sommaire des dépenses, le cas échéant une étude d’impact ou une notice d’impact, et l’évaluation ...

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Références

Déclaration des droits de l’Homme ; art. 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».

Code de l’environnement, art. L. 123-2 et L. 123-14.

Code de l’expropriation, art. L. 11-5-1, L. 12-2-1, L. 12-5, L. 13-2.

Domaines juridiques

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  • A noter : La déclaration d’utilité publique est « une autorisation de faire », mais ne crée aucune obligation pour l’administration et ne confère aucun droit aux administrés.

    A retenir : Droit inviolable et sacré. Le régime juridique de l’expropriation est dominé par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La nécessité de l’expropriation est constatée par la déclaration d’utilité publique (DUP) et l’indemnité est fixée, sauf accord amiable, par le juge de l’expropriation.

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Commentaires

Les points clés de la procédure d’expropriation

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Robin

24/10/2012 11h45

ERREUR dans la rubrique « Dossier d’enquête parcellaire »,

Le présent article mentionne que  » Cette liste est établie à l’aide d’extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l’aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens ».

Il est bon de rappelé que SEULES les données disponibles à la Conservation des Hypothèques garantissent la propriété des biens.

Un état parcellaire monté sur des données cadastrales risque de faire capoter toute votre procédure – des propriétaires pouvant être oubliés ou non actualisés – erreur encore trop souvent rencontrés dans nos collectivités.

Cordialement.

Wonjamunasawa

20/12/2013 11h30

Merci pour la précision dont l’importance est capitale dans le cadre de la propriété des biens.
Je souhaiterai connaître le délai de saisine du préfet pour l’arrêté de cessibilité et subsidiairement, quel serait le délai qu’il y aurait entre l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité. Si vous pouvez compléter votre réponse par la lecture d’un article

CE

23/11/2015 04h58

Bonjour,
Le 6 novembre 2014 sur le fondement de l’article 5 de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, une ordonnance (n° 2014-1345 ) a procédé à la recodification intégrale de la partie législative du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique;
Le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 a procédé à la recodification intégrale de la partie réglementaire du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Les références des articles du code de l’expropriation sont donc caduques.

Bien cordialement

CE

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