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Justice, jurisprudence

Ile-de-France. La décision d’indemniser ou pas les parents d’un enfant atteint de saturnisme attendue le 31 octobre

Publié le 03/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Régions

La cour d’appel de Versailles rendra sa décision le 31 octobre sur la demande d’indemnisation présentée par les parents d’un enfant de 3 ans atteint de saturnisme après avoir été exposé au plomb dans le logement familial à Clichy (Hauts-de-Seine), a-t-on appris le 2 octobre auprès de leur avocat.
Le 19 septembre 2006, la cour d’appel avait reconnu la culpabilité du propriétaire privé du logement ainsi que la responsabilité de la ville de Clichy et de la préfecture des Hauts-de-Seine pour « omission de porter secours ». Elle avait ordonné une expertise.
L’expertise examinée le 1er octobre par la cour conclut à un pretium doloris de 3,5 sur une échelle de 7 et une incapacité permanente partielle de 12 %, soit « un taux important pour un enfant atteint de saturnisme », a précisé Me François Lafforgue qui réclame 320.000 euros de réparation.
La famille de Nadjib Ngomri, bientôt âgé de 6 ans, vivait dans un appartement jugé insalubre, loué à un particulier depuis 1993, et avait fait sa première demande de relogement à la mairie en 1994, selon Me Lafforgue.
Fin 2003, des examens avaient mis en évidence un taux de plombémie de 511 microgrammes par litre de sang de leur fils, la limite de dangerosité pour la santé étant fixée par la DDASS à 100 microgrammes/litre.
Nadjib souffre d’anémie, de troubles comportementaux, de déficits cognitifs et de défauts dans son développement intellectuel, a précisé Me Lafforgue.
Après la décontamination de l’appartement familial fin 2004, des prélèvements de la DDASS montraient que le taux de plomb était toujours supérieur au seuil de déclaration, car les poussières de plomb stagnaient dans l’atmosphère confinée de l’appartement.
En février 2005, la famille Ngomri a été relogée dans un autre appartement. A la même époque, elle a déposé une demande d’indemnisation auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (Civi) de Nanterre qui avait rejeté leurs demandes.

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