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Fonction publique

Le décret d’application sur les heures sup’ dans la Fonction publique signé

Publié le 03/10/2007 • Par La Rédaction • dans : France

Le décret d’application de la loi sur la réforme des heures supplémentaires a été signé par le ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth et le secrétaire d’Etat à la Fonction publique André Santini, a annoncé le 3 octobre le ministère.
Selon ce décret, les heures supplémentaires des fonctionnaires seront exonérées d’impôts sur le revenu et de charges sociales, tout comme le régime privé, souligne le communiqué du ministère.
Le dispositif des heures supplémentaires défiscalisées et exonérées de cotisations, voté au mois d’août par le Parlement, est entré en vigueur le 1er octobre, pour le secteur privé.
Le décret pour la Fonction publique, qui devrait être publié rapidement au JO, s’appliquera lui aussi, rétroactivement, au 1er octobre.
Il « couvre les trois fonctions publiques, et les fonctionnaires comme les agents contractuels », ajoute le communiqué.
Les enseignants du 1er degré craignaient dans un premier temps d’être exclus du dispositif, leurs heures supplémentaires étant en majorité (études dirigées, activités péri-éducatives) payées par les collectivités territoriales. Ils ont finalement eu l’assurance que le décret ne les écarte pas de la majoration.
Le ministère précise que l’exonération de charges sociales « concerne la totalité des charges pesant sur les heures supplémentaires, soit 13,76% ».
Au total, la double exonération fiscale et sociale représentera un gain « sensible », affirme le ministère, citant l’exemple d’un « professeur certifié de classe normale au 4ème échelon célibataire sans enfants percevant 4.070 euros par an au titre des heures supplémentaires, qui augmentera son revenu annuel disponible de 936 euros par an, (net de cotisations et d’impôts sur le revenu) ».
Les syndicats de fonctionnaires ont eu une réunion de concertation sur le décret le 2 octobre, qui a conduit à modifier le texte initial. Le 27 septembre, ils avaient claqué la porte d’une première réunion, reprochant au gouvernement son manque de concertation.

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