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Gestion locale

Expulsion des gens du voyage

Publié le 04/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Seules les communes remplissant leur obligation légale d’accueil peuvent recourir au préfet pour obtenir l’évacuation forcée de gens du voyage installés illégalement sur un terrain.

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Expulsion des gens du voyage

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