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Finances

Taxe sur les cessions de terrains constructibles

Publié le 04/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Actualité Club finances, TO parus au JO

Le décret n°2007-1394 pris pour l’application de l’article 1529 du Code général des impôts relatif à la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et modifiant les annexes II et III à ce code.

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