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Aménagement du territoire

Assainissement

Publié le 05/10/2007 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

Une commune a l’obligation d’assurer le raccordement au réseau d’un bâtiment existant mais les propriétaires peuvent y contribuer financièrement par le biais d’une offre de concours.
Dès lors que les communes assurent le service public de la distribution de l’eau potable, il pèse sur elles une obligation générale de desserte, tant des immeubles nouveaux qu’existants. Le droit au raccordement est justifié par le principe d’égalité d’accès des usagers au service public, le refus n’étant possible que sur décision motivée en fonction de la situation considérée. Le raccordement ne peut en effet être refusé que dans des circonstances particulières, telles que le raccordement d’une construction non autorisée (article L. 111-6 du code de l’urbanisme) ou le raccordement d’un hameau éloigné de l’agglomération principale (CE, 30 mai 1962, « Parmentier », Lebon p. 912). Le refus doit être motivé en fonction de la situation donnée. S’agissant du financement du réseau public d’eau potable et dans le cas de l’installation de sanitaires dans une cave vinicole, les règles de financement des réseaux rendus nécessaires pour la desserte de constructions nouvelles, édictées par les articles L. 332-6 et suivants du code de l’urbanisme, ne sont pas applicables. Seules s’appliquent les règles de financement des réseaux publics nécessaires à des immeubles existants. Ainsi, la prise en charge du coût de l’extension du réseau public d’eau réalisée à l’initiative d’une commune pour desservir un hameau incombe à cette collectivité territoriale (CE 24 mai 1991, req. n° 89-675, « Mme Carrère »). Lorsque le financement d’une extension de réseau destinée à desservir des constructions existantes n’est pas prévu au budget communal, les propriétaires de ces constructions intéressés à la réalisation des travaux peuvent néanmoins s’engager contractuellement à verser une contribution financière en recourant à la technique de l’offre de concours (CE 9 mars 1983, req. n° 25061, «SA Société lyonnaise des eaux »).

Références

QE de Marie - Jo Zimmermann, JO de l'Assemblée nationale du 2 octobre 2007, n° 2229

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