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Social

Suppression des comités de liaison et de coordination des services sociaux

Publié le 08/10/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret prévoit la dissolution des comités de liaison et de coordination des services sociaux au plus tard le 1er juillet 2008. Le préfet soumet dès que possible à l’assemblée générale du comité départemental un budget complémentaire pour l’année 2007, établi en prenant en compte les charges exceptionnelles à prévoir pour la liquidation ainsi que le solde prévisible de l’actif et du passif au 31 décembre 2007. Le préfet est chargé de préparer le reclassement du personnel propre du comité. Il informe l’assemblée générale des solutions envisagées, après avoir consulté les services et collectivités concernés, notamment les départements. Si la liquidation n’est pas possible en 2007, le budget de l’exercice 2008, limité aux mois restant à courir, est établi par l’assemblée générale du comité départemental au plus tard le 1er décembre 2007. Le préfet, président du comité, est chargé par ce décret de liquider les créances et les dettes, de mettre en oeuvre les dispositions relatives au reclassement ou au départ du personnel, de céder les autres éléments d’actif et les droits et obligations y afférents et d’achever la gestion des opérations courantes. A la fin de la liquidation, l’agent comptable établit le compte de clôture de liquidation. Si ce solde est négatif, il est inscrit au compte de l’Etat. S’il est positif, le préfet décide de son affectation, en tenant compte des recommandations de l’assemblée générale et de l’intérêt des collectivités ayant repris les personnels et les activités.

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